La vente d’un bien immobilier dans le canton est soumise à des règles précises, notamment lorsque l’acheteur est domicilié à l’étranger. Ces conditions sont définies par le règlement du canton du Valais du 21 novembre 2012.

Découvrez ci-dessous les principales situations, les démarches à suivre et les délais à respecter selon la nationalité de l’acquéreur et la nature du bien.

Vente entre résidents suisses
Aucune autorisation n’est nécessaire. Il n’y a aucun délai à respecter.
Vente suisse à étranger
Le délai de possession requis avant de pouvoir revendre un bien immobilier est de 5 ans sur le territoire cantonal. Une déclaration d’intention est signée par la personne souhaitant acquérir, et transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Cette garantie a une durée de validité d’un mois. L’acte d’achat/vente doit être signé dans ce délai d’un mois. L’entrée en possession ne peut pas avoir lieu avant réception de l’autorisation d’acquérir.
Vente d’un bien immobilier neuf ou en construction à un étranger
Une personne domiciliée à l’étranger est autorisée à acquérir un appartement et chalet neuf ou à construire. Il doit d’abord signer une déclaration d’intention, qui est transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Cette garantie a une durée de validité d’un mois. L’acte d’achat/vente doit être signé dans ce délai d’un mois.
Vente étranger à étranger
Une personne domiciliée à l’étranger, ayant acquis une résidence de vacances il y a plus de 5 ans (la date d’inscription de l’acte au Registre foncier fait foi) et pour laquelle une unité du contingent a été octroyée, est autorisée à vendre également à un étranger.
Vente étranger à suisse
Le délai de possession requis est de cinq ans avant de pouvoir revendre.