Information sur la collecte et le traitement des données personnelles relative à nos services commerciaux immobiliers (location/administration/gérance/vente)
1. Généralités
Notre entreprise a à cœur de protéger votre vie privée. C’est pourquoi le traitement de vos données personnelles est effectué dans le strict respect des dispositions légales afférentes. Il s’agit en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ; RGPD), d’une part, et de la Loi fédérale sur la protection des données ainsi que des ordonnances s’y rapportant, d’autre part. Pour le surplus, nous prenons les mesures de sécurité nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat de vos données personnelles contre tout accès indu.
Le présent document a pour but de vous informer quant à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de nos services.
Lorsque nous proposons et fournissons nos services, nous traitons les données personnelles de nos clients, qui louent, vendent ou achètent un bien immobilier.
2. Identité et coordonnées des co-responsables du traitement
Les co-responsables du traitement de vos données personnelles sont les sociétés :
Bureau commercial Freddy Michaud SA – Immobilier
Route de Verbier Station 61
1936 Verbier ;
Bureau commercial Freddy Michaud SA – Administration
Route de Verbier Station 61
1936 Verbier ;
Agence de location J.S.T., Michaud & Cie, précédemment Alfred Michaud
Route de Verbier Station 61
1936 Verbier.
Les co-responsables susmentionnés sont liés par une convention dont vous pouvez consulter les grandes lignes sur demande adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessous sous ch. 9.
3. Données personnelles collectées et traitées
Lorsque l’une de vos éventuelles demandes nous est adressée, que ce soit par le biais de notre site Internet www.allverbier.ch ou par le biais de notre agence, nous collectons et traitons les données suivantes :
- Coordonnées de contact ;
- Objet de votre requête (y c. le bien immobilier concerné) ;
- Données professionnelles ;
- Données salariales ;
- Données bancaires (en cas de prêt hypothécaire) et financières ;
- Données immobilières (relatives à l’immeuble concerné), notamment frais d’entretien, consommables, fonds de rénovation, historique des rénovations, loyers, données liées à une éventuelle PPE (lots, quotes-parts, répartition des charges), etc. ;
- Données de solvabilité ;
- Données assécurologiques (notamment assurance de responsabilité civile et/ou assurance-ménage) ;
- Données administratives (liées à l’acquisition d’immeuble, si nécessaires).
En outre, nous vous prions de vous référer à notre déclaration de confidentialité sur la collecte et au traitement des données personnelles relative au site Internet www.allverbier.ch s’agissant des données traitées et collectées lors de la simple consultation dudit site Internet, sans demande particulière de votre part.
4. Finalité et base juridique du traitement de données personnelles
Nous traitons vos données personnelles dans le but de conclure et/ou exécuter les contrats que vous souhaitez conclure ou avez conclu avec nous. Nous traitons également vos données dans le but de donner suite à vos demandes et/ou commandes. La base juridique est l’art. 6 par. 1 let. b RGPD.
Enfin, nous traitons vos données pour défendre, si nécessaire, nos intérêts en justice ou recouvrer des sommes qui nous sont dues. La base juridique est l’art. 6 par. 1 let. f RGPD (intérêt à la défense de nos droits en justice).
5. Catégories de destinataires à qui vos données sont transmises
Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux catégories de destinataires suivantes :
- prestataires de services de boutique en ligne de location Rentalp (https://www.rentalp.com/fr/) et Homealp (https://www.homealp.com/), si vous nous contactez par le biais de notre site Internet ;
- prestataires de services nécessaires à l’exécution des contrats passés avec vous (par exemple, au prestataire de services d’entretien pour votre immeuble si nous en assumons la gérance ou au notaire si vous achetez ou vendez un bien) ;
- propriétaire de l’immeuble dans lequel vous souhaitez louer un appartement, etc. (dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail) ;
- autre copropriétaires de la même PPE (si nous assumons l’administration de votre PPE) ;
- autorités publiques (sur la base d’une obligation légale nous incombant ou d’une injonction judiciaire nous étant adressée) ;
6. Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’exécution de vos commandes et à la réponse à vos demandes. Si vous concluez ou avez conclu un contrat de location ou de courtage avec nous, vos données sont conservées le temps que dure la
relation contractuelle pertinente. En outre, nous conservons vos données sous forme archivée pendant la durée de la prescription légale applicable à notre relation contractuelle. Au-delà de cette période, elles sont effacées.
7. Réseaux sociaux
Nous entretenons et développons des pages de profil sur le réseau social Facebook. Nous publions régulièrement des contenus et des recommandations de produits sur ces pages. Vous avez la possibilité d’accéder à nos pages de profil directement depuis notre site Internet. Veuillez noter que l’opérateur de ce réseau social est susceptible d’enregistrer votre comportement en ligne ; vous pouvez prendre connaissance de sa déclaration de confidentialité au moyen du lien ci-dessous :
Facebook : Meta Plaƞorms Ireland Limited, Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande ; https://www.facebook.com/privacy/policy.
Les traitements de données décrits ci-dessus interviennent sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer celui-ci en tout temps en supprimant les cookies rattachés aux domaines du réseau social concerné dans les paramètres de sécurité de votre navigateur et/ou en supprimant votre compte auprès du réseau social concerné. Veuillez noter que cela n’affectera pas les traitements de données d’ores et déjà opérés.
8. Communication de données à l’étranger
Vos données à caractère personnel sont stockées en Suisse ou dans l’un des pays de l’Union européenne. Elles sont communiquées à l’étranger dans le cadre de la collaboration avec nos partenaires décrite ci-dessus. Les pays de destination se situent tous au sein de l’Union européenne (principalement Irlande) ou en Suisse et bénéficient d’un niveau de protection des données adéquat constaté par la Commission européenne.
9. Vos droits
Vous disposez des droits suivants quant aux données personnelles qui vous concernent :
- Droit d’accès / droit à l’information sur le traitement de données
- Droit à la rectification ou à la suppression des données
- Droit à la limitation du traitement des données
- Droit d’opposition contre le traitement des données
- Droit à la portabilité des données
- Droit de révocation de votre consentement lorsque celui-ci est requis pour traiter vos données, par exemple lorsque vous vous abonnez à notre newsletter
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées de manière conforme aux règles légales en vigueur, vous avez la possibilité de vous en plaindre auprès d’une autorité de contrôle chargée de veiller à la protection de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits notamment en adressant une demande aux coordonnées suivantes :
Bureau commercial Freddy Michaud SA – Immobilier
Route de Verbier Station 61
1936 Verbier
Info@michaudverbier.ch
Date de mise à jour : 14/05/24
Date de création : 29/04/24
